RAMED:La couverture des démunis attend application

La dernière ligne droite pour la généralisation de l’assurance maladie obligatoire n’a pas encore été franchie. Le décret d’application de la loi 65-00 dans son volet lié au Régime d’Assistance Médicale des démunis, RAMED, ou l’AMO des pauvres, n’a pas encore reçu le paraphe du chef de l’exécutif. La loi a donc été promulguée depuis 2002, et un projet de décret d’application du volet en question trône toujours sur le bureau de l’exécutif. L’application sur le terrain de cette assurance maladie des pauvres doit encore attendre. Une phase expérimentale devrait être limitée à la région de Tadla-Azilal. Mais pour l’heure, l’on est encore en phase de " stand by ". Le texte qui vient d’être transmis par le Secrétariat générale du gouvernement et devrait être examiné et validé en conseil du gouvernement prochainement. En principe. Le texte en question fixe, en effet, les conditions d’éligibilité que doit satisfaire tout prétendant à une couverture médicale de ce type. A commencer par les revenus.

Le projet fixe ainsi le plafond d’éligibilité à un revenu annuel de 5650 DH par personne dans le milieu urbain, 3767 DH dans le milieu rural. Et ce n’est pas la seule condition. Un jeu d’indices vient compléter ce critère. Exit donc le fameux certificat d’indigence délivré par l’agent d’autorité locale. Il faut d’abord habiter dans une commune où le taux de pauvreté, tel que défini par le haut commissariat au plan, soit supérieur à 30%. Il faut ensuite satisfaire certains indices socio-économiques évalués selon un barème fixé par un arrêté conjoint des ministères de l’Intérieur, de l’Economie et des Finances et de la Santé.

Le mode de calcul prend en compte, les conditions d’habitat, le nombre de personnes par pièce, les éléments de conforts et les moyens de transport et même l’accès au téléphone fixe et mobile. Dans le milieu rural, les conditions d’éligibilité sont définies autrement. Les variables liées au calcul des indices patrimonial et socio-économique prennent en compte notamment, le terrain agricole exploité, le cheptel, le poulailler, le matériel agricole ou de transport ou encore l’équipement sanitaire. Bref, tout un éventail de détails imaginés pour que la couverture médicale des pauvres puisse bénéficier dans les faits à la cible pour laquelle elle a été mise en place. Pour cela, deux catégories de personnes ont été définies, celles en situation de pauvreté et celles en situation de vulnérabilité.

Pour ce qui des modalités, le postulant au bénéfice des prestations du Régime d’assistance médicale doit déposer sa demande auprès de l’autorité administrative locale compétente. Un formulaire de demande est prévu pour cela et la liste des documents l’accompagnant est définie par arrêté conjoint des autorités gouvernementales chargées de l’intérieur, des finances, de l’agriculture et de la santé. L’autorité administrative concernée procède à la vérification des documents et éléments d’informations fournis et délivre immédiatement un récépissé grâce auquel le bénéficiaire peut prétendre à la couverture médicale en attendant sa carte.

La carte, elle-même, a une durée de validité de deux ans et la contribution partielle annuelle des bénéficiaires est fixée à 120 DH par personne et par an dans la limite d’un plafond de 600 DH par ménage quel que soit l’effectif des personnes le composant. Lesdits bénéficiaires procèdent au versement du montant de cette contribution au profit de l’agence nationale de l’assurance maladie à un compte spécifique ouvert auprès de la trésorerie générale du Royaume.

A la fin de chaque trimestre, l’agence nationale de l’assurance maladie procède au virement de l’ensemble des contributions perçues au compte d’affectation spéciale intitulé " Fonds spécial de la Pharmacie centrale ". Les communes sont également appelées à mettre la main à la poche, elles participent à la prise en charge de la gratuité des soins au profit des personnes bénéficiaires en situation de pauvreté dans leur ressort territorial.

Leur contribution et fixée à 40 DH par an par bénéficiaire relevant de leur territoire. Pour traiter les dossiers, une commission permanente locale est mise en place. Elle se charge de vérifier l’exhaustivité des informations fournies par le postulant, de leur cohérence, statuer sur les dossiers de demande, et établir la liste des personnes reconnues éligibles en précisant leurs catégories d’appartenance. Elle peut, en outre, refuser le dossier, et dans ce cas, un procès verbal comportant notamment les motifs de ce refus doit être établi. La RAMED devrait être déployée dans un premier temps dans la région de Tadla-Azilal et généralisée ensuite par arrêté conjoint des trois départements concernés.

Pour l’heure, les procédures administratives ont déjà été mises en marche et en attendant le décret d’application de la loi sur l’AMO des pauvres, l’ancien régime de prise en charge des personnes démunies, basé sur le fameux certificat d’indigence, reste en vigueur. Pour quelque temps encore.

Une proposition pour un peu d’ordre Des textes de loi qui restent une éternité en " stand by ", pour faute de décrets d’application. La pratique est très courante et limite l’action législative et parfois la mise en branle de chantiers majeurs. Certains députés ont appelé à maintes reprises de faire accompagner des projets de loi, au moment de les soumettre au Parlement, par leurs décrets d’application. D’autres vont plus loin et appellent à la promulgation d’une loi qui normalise cet aspect de l’action législative.

Une proposition de loi signée Faouzi Chaabi pour le groupe de l’alliance des forces démocratiques et progressistes formé par le PPS et le FFD, a été déposée, en ce sens, devant le bureau de la Première chambre. Le texte situé en quatre articles impose aux départements concernés par le texte de loi de faire publier leur texte d’application au bulletin officiel dans un délai maximum de deux mois de leur promulgation.

Au cas contraire, l’un des présidents des deux chambres du parlement l’en avise par écrit. Et si le texte d’application n’a toujours pas été publié, la loi autorise les personnes physiques ou morales qui se sentiraient lésées à cause de cette situation de recourir à la justice administrative pour réclamer réparation, dommages et intérêts.